Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 07/08/2015En vigueur du 01 mai 2008 au 07 août 2015

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L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.