Code de procédure pénale

En vigueur du 29/06/1982 au 31/12/2003En vigueur du 29 juin 1982 au 31 décembre 2003

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L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.