Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/06/2012En vigueur depuis le 01 juin 2012

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Article 630

Version en vigueur du 01/03/1993 au 27/02/2002Version en vigueur du 01 mars 1993 au 27 février 2002

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627, ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.