Article 626-7
Abrogé par LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
Création Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000
Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'article 626 sont applicables.