Article 626-6
Abrogé par LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
Création Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000
Pour l'application des dispositions du présent titre, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.