Article 626-2
Abrogé par LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
Création Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000
Le réexamen peut être demandé par :
- le ministre de la justice ;
- le procureur général près la Cour de cassation ;
- le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;
- les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.