Code de procédure pénale

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Article 586

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2002Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2002

Sous peine d'une amende civile de 50 F prononcée par la Cour de cassation, le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.