Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

Naviguer dans le sommaire du code

Article 516

Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.


Retourner en haut de la page