Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 05/08/2012En vigueur depuis le 05 août 2012

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Article 467

Version en vigueur du 02/03/1959 au 12/08/2011Version en vigueur du 02 mars 1959 au 12 août 2011

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.