Article 401

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566)
  - Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale (Articles 231 à 380-22)
    - Sous-titre Ier : De la cour d'assises (Articles 231 à 380-15)
      Chapitre VI : Des débats (Articles 306 à 354)
      Section 1 : Dispositions générales (Articles 306 à 316-1)
      Article 306
      Article 306-1
      Article 307
      Article 308
      Article 309
      Article 310
      Article 311
      Article 312
      Article 313
      Article 314
      Article 315
      Article 316
      Article 316-1

Version en vigueur du 02/09/1993 au 01/01/2029Version en vigueur du 02 septembre 1993 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

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