Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1973 au 06/03/1995En vigueur du 01 janvier 1973 au 06 mars 1995

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Article 398-2

Version en vigueur du 01/01/1973 au 06/03/1995Version en vigueur du 01 janvier 1973 au 06 mars 1995

Créé par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973

Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.