Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 01/10/2004En vigueur du 02 mars 1959 au 01 octobre 2004

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Article 390

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/10/2004Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 octobre 2004

La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.