Article 376

Code de procédure pénale

En vigueur du 03/02/1981 au 19/05/2011En vigueur du 03 février 1981 au 19 mai 2011

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Partie législative (Articles 1 à 800)
- Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566)
  - Titre Ier : De la cour d'assises (Articles 231 à 380)
    - Chapitre VII : Du jugement (Articles 355 à 380)
      - Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal (Articles 376 à 380)
        Article 376
        Article 377
        Article 378
        Article 379
        Article 380

Version en vigueur du 03/02/1981 au 19/05/2011Version en vigueur du 03 février 1981 au 19 mai 2011

Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 70 (V) JORF 3 février 1981
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 37 () JORF 19 juillet 1970

Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués.

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