Code de procédure pénale

En vigueur du 03/02/1981 au 01/01/2023En vigueur du 03 février 1981 au 01 janvier 2023

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Article 375-1

Version en vigueur du 03/02/1981 au 01/01/2023Version en vigueur du 03 février 1981 au 01 janvier 2023

Création Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 84 () JORF 3 février 1981

La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.



Lire " de la Cour " (cf. circulaire Justice du 7 février 1981, JONC 14 février).