Code de procédure pénale

En vigueur du 18/06/1987 au 15/06/1990En vigueur du 18 juin 1987 au 15 juin 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 365

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.