Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023En vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 365

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.