Code de procédure pénale

En vigueur du 15/07/1985 au 07/05/2012En vigueur du 15 juillet 1985 au 07 mai 2012

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Article 365

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.