Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 05/06/2016En vigueur du 02 mars 1959 au 05 juin 2016

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Article 355

Version en vigueur du 02/03/1959 au 05/06/2016Version en vigueur du 02 mars 1959 au 05 juin 2016

Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations.

Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.