Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023En vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 352

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.