Code de procédure pénale

En vigueur du 29/07/1978 au 01/01/2023En vigueur du 29 juillet 1978 au 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 295

Version en vigueur du 29/07/1978 au 01/01/2023Version en vigueur du 29 juillet 1978 au 01 janvier 2023

Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 23 JORF 29 juillet 1978

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.

Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.