Article 264
Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 38 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986
Modifié par Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 15 () JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er septembre 1984
Modifié par Loi 80-1042 1980-12-23 art. 2 V JORF 24 décembre 1980
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 8 JORF 29 juillet 1978
Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises.
Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par décret en Conseil d'Etat.