Article 261
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 3 () JORF 3 février 1981
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 16 JORF 29 juillet 1978
Modifié par Loi 67-557 1967-07-12 art. 19 JORF 13 juillet 1967
Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné par le maire.