Article 258
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 61 () JORF 3 février 1981
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 14 JORF 29 juillet 1978
Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.
Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.