Code de procédure pénale

En vigueur du 03/02/1981 au 01/01/2023En vigueur du 03 février 1981 au 01 janvier 2023

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Article 258

Version en vigueur du 03/02/1981 au 01/01/2023Version en vigueur du 03 février 1981 au 01 janvier 2023

Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 61 () JORF 3 février 1981
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 14 JORF 29 juillet 1978

Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.

Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.