Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2012En vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 250

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2012Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2012

Les assesseurs sont désignés par le premier président pour la durée d'un trimestre et pour chaque cour d'assises, dans les mêmes formes que le président.