Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 16/11/2001En vigueur depuis le 16 novembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.