Article 178
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 73 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 4 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il rend une ordonnance de présomption de charges qui emporte renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de présomption de charges couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.