Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

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La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.