Article 171

Code de procédure pénale

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Version en vigueur du 01 mars 1993 au 02 septembre 1993

Code de procédure pénale
Partie législative (Articles 1 à 803)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230)
  - Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230)
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190)
      - Section 10 : Des nullités de l'information (Articles 170 à 174)
        Article 170
        Article 171
        Article 172
        Article 173
        Article 174

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Version en vigueur du 01 mars 1993 au 02 septembre 1993

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 71 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Il y a nullité en cas de violation des dispositions des articles 18, 21-1, 51, 52, 53, 56, 56-1, 57, 59, 63, 63-1, 76, 77, 78-3 100, 100-2, 100-7, 104, 152 et 154.

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