Code de procédure pénale

En vigueur du 08/07/1989 au 01/12/1989En vigueur du 08 juillet 1989 au 01 décembre 1989

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Article 144

Version en vigueur du 08/07/1989 au 01/12/1989Version en vigueur du 08 juillet 1989 au 01 décembre 1989

Modifié par Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 4 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par Loi 89-146 1989-07-06 art. 21 JORF 8 juillet 1989

En matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137, la détention provisoire peut être ordonnée ou maintenue :

1° Lorsque la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ;

2° Lorsque cette détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ou pour protéger l'inculpé, pour mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ou pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice.

La détention provisoire peut également être ordonnée, dans les conditions prévues par l'article 141-2, lorsque l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.