Code de procédure pénale

En vigueur du 08/04/1958 au 01/10/1991En vigueur du 08 avril 1958 au 01 octobre 1991

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Article 95

Version en vigueur du 08/04/1958 au 01/10/1991Version en vigueur du 08 avril 1958 au 01 octobre 1991

Si la perquisition a lieu au domicile de l'inculpé, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.