Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2001 au 01/08/2016En vigueur du 01 janvier 2001 au 01 août 2016

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Article 186-2

Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/08/2016Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 août 2016

Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 82 (V) JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois de l'ordonnance, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.