Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 31/12/2000En vigueur depuis le 31 décembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.