Article 108

Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2001 au 30/09/2024En vigueur du 01 janvier 2001 au 30 septembre 2024

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46)
  - Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230)
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190)
      Section 4 : Des auditions de témoins (Articles 101 à 113-8)
      ABROGÉ Article 104
      Article 111
      Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 101 à 113)
      Article 101
      Article 102
      Article 103
      Article 105
      Article 106
      Article 107
      Article 108
      Article 109
      Article 110
      Article 112
      Article 113

Version en vigueur du 01/01/2001 au 30/09/2024Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 30 septembre 2024

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.

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