Code de procédure pénale

En vigueur du 06/03/2007 au 01/07/2007En vigueur du 06 mars 2007 au 01 juillet 2007

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Article 85

Version en vigueur du 06/03/2007 au 01/07/2007Version en vigueur du 06 mars 2007 au 01 juillet 2007

Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 6 mars 2007

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.