Article 76-3
Création Loi 2003-239 2003-03-18 art. 17 2° JORF 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 17
L'officier de police peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.