Code de procédure pénale

En vigueur du 08/04/1958 au 14/05/2009En vigueur du 08 avril 1958 au 14 mai 2009

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Article 67

Version en vigueur du 08/04/1958 au 14/05/2009Version en vigueur du 08 avril 1958 au 14 mai 2009

Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.