Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/1985 au 11/06/1994En vigueur du 30 avril 1985 au 11 juin 1994

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Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.