Code de procédure pénale

En vigueur du 01/12/1990 au 01/01/2000En vigueur du 01 décembre 1990 au 01 janvier 2000

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Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.