Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 29/12/1976En vigueur depuis le 29 décembre 1976

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.