Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 06/11/2014En vigueur depuis le 06 novembre 2014

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Article 56-2

Version en vigueur du 01/03/1993 au 06/01/2010Version en vigueur du 01 mars 1993 au 06 janvier 2010

Création Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 55 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information.