Code de procédure pénale

En vigueur du 08/04/1958 au 27/07/2013En vigueur du 08 avril 1958 au 27 juillet 2013

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Article 31

Version en vigueur du 08/04/1958 au 27/07/2013Version en vigueur du 08 avril 1958 au 27 juillet 2013

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.