Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires.

En vigueur depuis le 26/04/2007En vigueur depuis le 26 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 26/04/2007Version en vigueur depuis le 26 avril 2007

Un ordre de mission comportant la mention " permanent " peut être délivré à l'agent :

a) Exerçant des fonctions essentiellement itinérantes ;

b) Appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.

La validité d'un tel ordre de mission ne peut excéder douze mois.