Article L531-1

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 25/03/2019En vigueur du 09 juin 2006 au 25 mars 2019

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Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA (Articles L531-1 à L533-1)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2)
      Article L531-1
      Article L531-2

Version en vigueur du 09/06/2006 au 25/03/2019Version en vigueur du 09 juin 2006 au 25 mars 2019

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le livre Ier du présent code est applicable à Wallis-et-Futuna.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA (Articles L531-1 à L533-1)

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2)

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