Article L231-4
Abrogé par LOI n°2011-1862
du 13 décembre 2011 - art. 1
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Les compétences particulières de la juridiction de proximité sont fixées par décret en Conseil d'État.