Article L223-4 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2020En vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2020

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Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (Articles L211-1 à L261-1)
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (Articles L221-1 à L223-7)
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L223-1 à L223-7)
      Article L223-1
      Article L223-2
      Article L223-3
      Article L223-4
      Article L223-5
      Article L223-6
      Article L223-7

Article L223-4

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2020Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal d'instance selon les modalités fixées par décret.

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