Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2009En vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2009

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Article L221-9

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2009Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2009

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le juge des tutelles connaît :

1° De l'émancipation ;

2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;

3° Du placement sous sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle des incapables majeurs ;

4° Sous réserve de la compétence du juge des enfants, de la tutelle aux prestations sociales ;

5° De la tutelle des pupilles de la nation ;

6° De la constatation de la présomption d'absence.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.