Article L221-5
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
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