Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 juillet 2017

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Article L212-4

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 juillet 2017

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance.

Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.


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