Article L111-3 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Article L111-3

Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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