Décret du 25 mars 1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie

En vigueur depuis le 30/03/1924En vigueur depuis le 30 mars 1924

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Article 26

Version en vigueur depuis le 30/03/1924Version en vigueur depuis le 30 mars 1924

Les dispositions des titres Ier, II et III du présent décret ne sont pas applicables aux produits mis en vente ou vendus par les pharmaciens et destinés à être utilisés à des emplois médicaux comme produits de régime, tels que les produits connus sous les dénominations "lait humanisé", "lait maternisé", "lait peptonisé".